Conditions Générales de Vente
Préambule
Tout titulaire d'un droit d'entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l'ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d'entrée quel qu'il soit.
La Commune d'Aubagne, par sa Direction des sports, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur publication. En tant qu'utilisateur des services de la piscine d'Alain Bernard, vous êtes tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur, qui définit les droits et les devoirs des usagers ainsi que les règles générales du site.
Tous les produits vendus à tarif préférentiel (résidents Aubagne, tarif réduit dont enfants de moins de 16 ans...) ne seront accessibles à la vente en ligne qu'après validation de votre dossier d'inscription. Tous les justificatifs demandés seront vérifiés en prenant en considération les produits et votre situation personnelle et/ou familiale.
Objets des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :
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Entrées unitaires
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Carnets d'entrées
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Rechargement des cartes
Conditions d'utilisation des titres
Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement depuis son mobile à présenter aux contrôles d’accès de l’établissement.
L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur de l’établissement tel qu'il est affiché au sein du site.
Des contrôles inopinés peuvent être effectués.
Commande en ligne
L’usager peut passer commande en ligne sur le site https://www.piscine.aubagne.fr
Le site propose aux usagers d'acheter des prestations liées à la régie de recettes de la piscine d’Aubagne (entrées, rechargement de cartes…).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande.
La commande est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement.
Le montant total réglé par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Tout utilisateur souhaitant bénéficier de tarifs réduits ou effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail d’achat et de réservation en ligne.
Tarifs
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Les prix affichés sont TTC.
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Toute commande est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.
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Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.
Validité
La durée de validité des titres achetés est la suivante :
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Toutes les entrées unitaires : 15 jours à compter de la date d'achat.
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Carnets d'entrées : 1 an à compter de la date d'achat.
Paiement
Le paiement en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire, est immédiat et définitif. Le prestataire choisi, PayFiP, est conforme aux standards de sécurité recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.
Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.
Ouverture et accès
Les horaires d’ouverture de la piscine Alain Bernard peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques pour vidange…) ou exceptionnelles (mise disposition pour compétition…).
La direction se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagers autorisés, de contrainte sanitaire ou de comportement non conforme au règlement.
Non-utilisation
D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.
Litiges - Garantie
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Commune d’Aubagne, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.
Informations légales
Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses produits.
En vertu des articles 15 à 21 du RGPD et des articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée, le client d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer, en justifiant de son identité auprès du Délégué à la protection des données – dpo@aubagne.fr
La collectivité, propriétaire des données s'engage à ne les utiliser que pour la finalité du traitement. La collectivité peut contracter avec un sous-traitant pour tout ou partie de la finalité du traitement. De ce fait les données bancaires transiteront par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement. La collectivité et l’ensemble de ses sous-traitants s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données collectées